CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTION A L’EVACUATION DES DECHETS.

Indications/Souscription 
La présente souscription est conforme à la législation en vigueur de gestion environnementale en République
Démocratique du Congo, relativement à la loi N° 11/009 DU 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement

Le service de gestion des déchets de la société Dunia Resources SA, ayant son siège social à l’avenue Kasaï No 100, Q/Makutano, Commune et Ville de Lubumbashi, ci-après dénommé le "Prestataire de services".

Le Prestataire de service est autorisé et qualifié pour fournir des services de collecte, de transport des déchets conformément à la législation en vigueur. Le client trouvera toutes les conditions d’adhésions en connaissance de cause pour la gestion efficace et responsable de ses déchets.

Le prestataire fournit le service de gestion des déchets conformément aux termes et conditions énoncés Le service de gestion des déchets comprennent la collecte, le transport, le traitement des déchets produits par les Clients..

1. Conditions générales pour les clients B2C (résidentiels ou particuliers) et pour les clients B2B (entreprises ou commerciales)

2.1. Responsabilités des clients

a. Le Client s'engage à trier et à emballer les déchets conformément aux réglementations en vigueur et aux directives ou consignes du Prestataire de services..

b. Le Client s'engage à fournir au Prestataire de services toutes les informations nécessaires sur les types de déchets à collecter et la quantité réelle.

c. Le Client residentiel est tenu de placer les déchets à collecter devant sa parcelle de 7 heures du matin à 11 heures

d. Le Client commercial est tenu de placer les déchets aux endroits désignés et accessibles par les véhicules de collecte de 8 heures du matin à 11h30 heures..

e. Le Client s'engage à placer les déchets dans les poubelles ou les sacs prévus à cet effet et doit s'assurer que le couvercle de la poubelle peut se refermer complètement lorsqu'elle est pleine pour la collecte.

f. Le Client s'engage de s'assurer que les déchets sont gardés suivant les normes environnementales sans contamination..

g. Le Client s'engage d’informer le prestataire de toute modification du calendrier de collecte des déchets ou des exigences en la matière.

h. Le Client s'engage d’informer au prestataire de tout déchet dangereux ou sensible nécessitant une manipulation particulière.

i. Le Client s'engage de respecter les réglementations relatives à la gestion des déchets et les lois environnementaires.

j. Le Client s'engage de s'assurer que le paiement est effectué à temps convenu.

k. Le Client est responsable de la sécurité et de l'intégrité de l’emballage de collecte et de son contenu.

2.2. Responsabilités de la société de gestion des déchets

a. Le Prestataire procédera à la collecte des déchets conformément au forfait de collecte souscrit par le consommateur.

b. Le Prestataire s'engage à fournir les services de gestion des déchets suivants, à exercer ses activités de manière professionnelle et à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de gestion des déchets.

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c. Le Prestataire ne sera pas responsable des dommages résultant de la négligence ou du non-respect des obligations du Client.

d. Collecte régulière des déchets conformément à un calendrier convenu.

e. Collecte des déchets recyclables (trier), séparer et emballer par le client conformément aux réglementations en vigueur et aux directives du Prestataire de services.

f. Transport des déchets vers les installations de traitement appropriées.

g.Traitement et entreposage des déchets conformément aux lois et réglementations en vigueur.

h. Offrir une assistance à la clientèle et des services de consultation préalable pour concevoir et mettre en œuvre un plan personnalisé de gestion des déchets à la demande de ces clients

i. Le Prestataire de services n'est pas responsable des dommages causés par des déchets mal emballés ou des déchets non conformes aux réglementations en vigueur.

j. Le Prestataire va fournir de sac à ordures appropriés pour la collecte des déchets.

3. Description des services de gestion des déchets

3.1. Le prestataire collecte le déchet dans les conditions suivantes:

a. Déchiquetage confidentiel conformément aux normes environnementales en vigueur et aux directives du Client

b. Déchets ménagers

c. Déchets de jardin

d.Déchets recyclables

3.2. Le prestataire ne collecte pas les déchets ci-après :

a. Déchets médicaux

3.3. Le prestataire collecte les déchets spéciaux une fois examiné et approuvé. les déchets spéciaux sont entre autres::

a. Déchets de construction

b. Déchets dangereux (Vitre, objets tranchant ect…)

3.4. Procédures et directives de collecte des déchets:

a. Il est important pour faciliter le service du prestataire de suivre les directives pour assurer un processus de collecte des déchets sans heurts. Le non-respect de ces directives peut entraîner des collectes manquées ou des frais supplémentaires au client.

Directives

• Les sacs à déchets ne doivent pas être trop remplis et déborder 
• Les poubelles doivent être placées à l'extérieur avant 7h du matin le jour de la collecte.
• Les articles recyclables tels que le plastique, le papier et le verre doivent être séparés des autres déchets
  

Procédures

• Les sacs à déchets doivent être solidement attachés et placés à l'intérieur de la poubelle ou du point de collecte désigné.
• Les déchets doivent être déposés au point de collecte désigné avant l'heure de collecte.
  
• Les articles recyclables doivent être placés dans un conteneur ou un sac séparé pour assurer une collecte appropriée.

3.5. Exigences en matière de santé et de sécurité

a. Stockage adéquat: Le prestataire exige que tous les déchets doivent être stockés dans des conteneurs sûrs, étanches et clairement étiquetés.

4. Paiement et facturation

a. Le Client s'engage à payer les frais de collecte des déchets selon les tarifs convenus..

b. Le Prestataire de services émettra des factures régulières au Client par e-mail pour les services rendus

c. Les modalités de paiement seront spécifiées dans les factures émises par le Prestataire de services.

d. Le Client s'engage à payer les frais de gestion des déchets selon les modalités convenues entre les Parties.

e.Les frais seront facturés mensuellement et le paiement devra être effectué au début de chaque mois dans les 5 premiers jours suivant la date de facturation.

f. Le Client s'engage à autoriser à sa banque et au prestataire d’effectuer un débit automatique des frais convenus entre les parties. En cas de retard de paiement, des frais de pénalité seront facturés

5.Durée de service du prestataire

La présente prestation entre, en vigueur à la date de son adhésion et reste en vigueur pour une durée de 12 mois, à moins qu'il ne soit résilié conformément aux dispositions de l'article 8 (Résiliation)..

6. Confidentialité

Les clients s'engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles divulguées dans le cadre de l'exécution de la présente prestation de service..

7. Modification de service de prestation

Toute modification du prestataire de service doit être écrite et portée à la connaissance de ses clients.

8. Résiliation de conditions de prestation de service

Lorsque le client ne respecte pas les conditions générales d’adhésion, celle-ci peut faire l’objet de résiliation de prestation après notification écrite endéans le préavis d’un mois..

8.1. Résolution des litiges

a. Communication: En cas de litige, le prestataire règle le litige à l’amiable avec son client, à l’invitation de l’une de parties.

b. Médiation: Si la résolution du litige n'aboutit pas, le prestataire et son client règleront le litige par voie arbitrale..

c. L'arbitrage: Si la médiation n'aboutit pas par voie arbitrale, le prestataire et son client trouveront la solution devant le juge arbitrale.

d. Le tribunal arbitral: c’est lorsque la décision arbitrale est contestée par le prestataire soit par le client. la composition du tribunal arbitral est constituée par trois juges dont deux sont choisi par le prestataire et le client et le troisième est choisi par les deux juges.

8.2. Conditions de résiliation et de renouvellement

Le prestataire peut résilier les conditions de prestation en notifiant un préavis de 30 jours. Toutes les factures impayées doivent être réglées et conciliées avec le client avant la résiliation de prestations. Si le client n'est pas satisfait de nos prestations, il peut notifier sa résiliation de nos prestations dans les 30 jours. Nos prestations seront automatiquement renouvelées pour 12 mois, si le client n’a pas notifié la résiliation.

9. Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle développée ou utilisée par le Prestataire dans le cadre de la prestation des services de gestion des déchets reste la propriété exclusive du Prestataire.

10. Commande et paiement

Le Client peut passer des commandes de services de gestion des déchets via le site web du Prestataire ou par tout autre moyen de communication en ligne mis à disposition par le Prestataire. Le Client s'engage à payer les frais de gestion des déchets selon les modalités convenues entre les Parties. Les frais seront facturés mensuellement et le paiement devra être effectué au début de chaque mois dans les 5 premiers jours suivant la date de facturation.